Urbanisme géomètres experts à Annecy et Thônes

Définition de la prestation :

Un Permis d’Aménager est nécessaire dès lors que l’opération prévoit des espaces communs (voirie, espaces verts) ou des réseaux communs.

La demande de permis d'aménager est une procédure d'autorisation d'occupation des sols et peut s'appliquer, selon leurs caractéristiques, aux lotissements, campings, parcs résidentiels de loisirs, terrains de sport et de loisirs y inclus motorisés, parcs d'attractions ou aires de jeux, golfs, aires de stationnements, dépôts de caravane ou résidences mobiles de loisirs et affouillements ou exhaussements du sol, ainsi qu'aux unités touristiques nouvelles (UTN) pour les zones de montagne.

Consistance de la mission :

La mission consiste à élaborer le dossier de demande de permis d'aménager selon les prescriptions du code de l'urbanisme.Pour cela, il est nécessaire de :

• Recenser des documents d’urbanisme existants et applicables : PLU, POS, carte communale,

• Identifier les diverses servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et les dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire,

• Prendre en compte les critères prévus dans le code de l’urbanisme et dans le code de l’environnement (étude d’impact, enquête publique, etc.),

• Prendre en compte les règles issues du code de la construction et de l’habitation, notamment les règles relatives à l’accessibilité aux espaces publics, aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur, ainsi qu’à la protection des monuments historiques et des sites,

• Réaliser une étude concernant les voiries et réseaux divers : accès, alimentation en eau potable, énergie électrique, eaux usées et eaux pluviales, sécurité incendie,

• Faire la synthèse de la faisabilité du projet et demander les autorisations autres que celles prévues par le code de l’urbanisme (notamment, autorisations de défrichement, loi sur l’eau, installations classées au titre de la protection de l’environnement…),

• Etablir les relevés topographiques, rechercher les servitudes, procéder au bornage,

• Etablir le projet définitif en concertation avec le maître d’ouvrage et les différents décisionnaires,

• Déposer la demande d’autorisation.

Une déclaration préalable est nécessaire si chaque terrain à bâtir a un accès à une voirie existante et qu’il peut se raccorder aux réseaux publics.

La demande de certificat d’urbanisme renseigne le demandeur des règles applicables sur un terrain et permet de vérifier la faisabilité d’un projet.

Document délivré par l'administration, le certificat d'urbanisme peut être:

- soit ordinaire ou "d'information simple": il ne se prononce pas sur la constructibilité du terrain, mais informe le demandeur sur les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain, ainsi que sur l'état des équipements publics existants ou prévus;
- soit détaillé ou "pré-opérationnel": il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet spécifique dont les caractéristiques ont été précisées dans la demande.