Définition de la prestation :

Le bornage est l'opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.

La délimitation est la définition et (ou) la matérialisation d'une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (délimitation de la propriété publique / propriété privée, délimitation de servitudes).

La fixation de la limite de propriété peut résulter :

> d'un accord entre propriétaires,

> d'une décision de justice,

> d'une décision unilatérale de la puissance publique.

Consistance de la mission :

Le bornage amiable est la reconnaissance de limites. Dans le bornage amiable, le géomètre propose une limite qui ne devient définitive qu'avec l'accord de toutes les parties concernées. Le déroulement de la procédure se fait conformément aux règles de l'art définies par le Conseil supérieur.

On distingue le bornage acte de disposition lorsque l'action tend à fixer la ligne divisoire le plus souvent incertaine et à en régler l'assiette, et le bornage simple acte d'administration, lorsque l'action tend à la plantation de borne sur une limite certaine et reconnue (ré-application d'un bornage préexistant dont la matérialisation a disparu).

La reconnaissance de limites s'applique notamment dans les cas d'irrecevabilité de l'action en bornage (propriétés séparées par un cours d'eau non domanial, analyse de mitoyenneté...).

Définition de la prestation :

La prestation d'établissement de documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC) est réalisée dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, notamment par suite de divisions, lotissements, partages...

Il s'agit de produire préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, le document de mise à jour du plan cadastral en concordance avec le fichier immobilier du service des hypothèques.

Le DMPC ne peut être établi qu'à la demande des propriétaires puisqu'il constate leur volonté de réaliser un nouvel agencement des parcelles cadastrales

Consistance de la mission :

La mission consiste à procéder à l'application sur le plan cadastral des nouvelles limites, sans modification de l'enveloppe des parcelles cadastrales divisées.

Le rôle du géomètre-expert consiste donc à appliquer des méthodes de compensation géométriques et mathématiques garantissant techniquement une bonne intégration de ces nouvelles limites foncières dans le plan cadastral.

S'il est constaté une discordance importante entre l'état des lieux et le plan cadastral, le géomètre-expert doit informer les parties de la nécessité de procéder le cas échéant à des investigations complémentaires afin de corriger les données cadastrales et éviter ainsi des litiges ultérieurs.

Définition de la prestation :

La prestation consiste à proposer la position de la limite de la propriété des personnes publiques et/ou la limite des différentes domanialités avec les propriétés riveraines.

Consistance de la mission :

Le géomètre-expert concourt à la prise de décision de la personne publique.

Sa mission consiste à analyser la limite foncière de la propriété de la personne publique, à constater l'assiette

de l'ouvrage public, dans le respect du contradictoire.

Le géomètre-expert dresse le procès-verbal concourant à la délimitation, le soumet à la personne publique, le notifie au propriétaire riverain.

En cas de discordance entre la limite foncière et l'assiette de l'ouvrage public, sur demande de l'une ou des parties, le géomètre-expert procède à une régularisation foncière.

Il procède ensuite à la matérialisation ou à la reconnaissance de la limite conformément à l'arrêté pris par la personne publique.